# Loi autorisant la ratification du Protocole d'Accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « Soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée » (L/2017/014/AN)

> Loi · 2017-05-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-014-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/014/AN DU 23 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE CONCERNANT LE PROJET DE « SOUTIEN AU SYSTÈME SANITAIRE NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE » D'UN MONTANT DE 20.000.000 € ET D'UN DON DE 800.000 € POUR LA RÉHABILITATION DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole d'accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée » d'un montant de 20.000.000 € et d'un don de 800.000 € pour la réhabilitation des infrastructures sanitaires.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 23 Mai 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO