# Loi autorisant la ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 juin 2012 (L/2017/022/AN)

> Loi · 2017-06-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-022-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/022/AN DU 16 JUIN 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE BEIJING DE 2012 SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES, ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE TENUE DU 20 AU 26 JUIN 2012.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 Juin 2012.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 16 Juin 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Hon. Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO