# Loi autorisant la ratification de l'accord de don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Financement supplémentaire - Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (agissant en tant qu'Agence d'Exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 février 2017 don du FEM N° TF0A3530 (L/2017/026/AN)

> Loi · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-026-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/026/AN DU 04 JUILLET 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE - PROJET REGIONAL DES PECHES EN AFRIQUE DE L'OUEST, DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL DES PECHES EN AFRIQUE DE L'OUEST) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (AGISSANT EN TANT QU'AGENCE D'EXÉCUTION DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL), POUR UN MONTANT DE 5.000.000 $ US, SIGNÉ LE 24 FÉVRIER 2017 DON DU FEM N° TF0A3530.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de l'Accord de Don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Financement supplémentaire Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (Agissant en tant qu'Agence d'Exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 Février 2017.

DON DU FEM NTF0A3530.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 04 Juillet 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO