# Loi autorisant la ratification de la Convention Régionale Révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique adoptée en décembre 2014 à Addis Abeba (Éthiopie) (L/2017/027/AN)

> Loi · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-027-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/027/AN DU 04 JUILLET 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RÉGIONALE REVISÉE SUR LA RECONNAISSANCE DES ÉTUDES, DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ÉTATS D'AFRIQUE ADOPTÉE EN DÉCEMBRE 2014 A ADDIS ABEBA (ÉTHIOPIE).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de la Convention Régionale Révisée sur la Reconnaissance des Études, des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les États d'Afrique, adoptée en Décembre 2014 à Addis-Abeba (Éthiopie).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 04 Juillet 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO