# Loi autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (L/2017/028/AN)

> Loi · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-028-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/028/AN DU 04 JUILLET 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE A/C.1/1/03 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA CÉDÉAO, SIGNÉE PAR NOTRE PAYS LE 31 JANVIER 2003 À DAKAR (SENÉGAL).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l'Équivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres Titres dans les États Membres de la CÉDÉAO, signée par notre pays le 31 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 04 Juillet 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO