# Loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'État du Qatar, signé le 17 mai 2002 à Conakry (L/2017/029/AN)

> Loi · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-029-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/029/AN DU 04 JUILLET 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, COMMERCIALE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR, SIGNÉ LE 17 MAI 2002 À CONAKRY.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de l'Accord de Coopération Économique, Commerciale et Technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'État du Qatar, signé le 17 Mai 2002 à Conakry.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 04 Juillet 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO