# Loi autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme (L/2017/035/AN)

> Loi · 2017-06-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-035-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/035/AN DU 28 JUIN 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 27 JUIN 2014, PORTANT AMENDEMENTS DU PROTOCOLE DU 1ER JUILLET 2008 RELATIF AU STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification du Protocole du 27 Juillet 2014, portant amendements du Protocole du 1er Juillet 2008 relatif au Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 28 Juin 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Hon. Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO