# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Financement supplémentaire pour le Projet d'Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Economique), signé le 26 Juillet 2017 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2017/044/AN)

> Loi · 2017-09-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-044-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/044/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LE PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES POUR LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE), SIGNE LE 26 JUILLET 2017 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT. DON N° D200-GN

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (financement supplémentaire pour le Projet d'Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Economique), signé le 26 Juillet 2017 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement. Don N° D200-GN

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 11 Septembre 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO