# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signé le 26 Juillet 2017 (L/2017/045/AN)

> Loi · 2017-09-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2017-045-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2017/045/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET URBAIN EAU) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT, SIGNE LE 26 JUILLET 2017. DON N° D214 - GN.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Est autorisée la Ratification de l'Accord de financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signé le 26 Juillet 2017. Don N° D214 - GN

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 11 Septembre 2017

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO