# Loi autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain (L/2018/017/AN)

> Loi · 2018-06-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-017-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/017/AN DU 19 JUIN 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 19 Juin 2018 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 19 Juin 2018

Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance,

Hon. Daouda David CAMARA
Hon. Claude Kory KONDIANO