# Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de un milliard cent soixante-quinze millions quatre cent soixante-huit mille sept cent USD (1.175.468.700 USD) (L/2018/051/AN)

> Loi · 2018-10-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-051-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/051/AN DU 10 OCTOBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET PREFERENTIEL POUR CRÉDIT ACHETEUR POUR LE PROJET DE BARRAGE HYDROELECTRIQUE DE SOIJAPITI EN GUINÉE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE D'EXPORT IMPORT DE CHINE (EXIMBANK), POUR UN MONTANT DE UN MILLIARD CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT USD (1.175.468.700 USD).

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt Préférentiel pour Crédit Acheteur pour le Projet de Barrage Hydroélectrique de Souapiti en Guinée, entre la République de Guinée et la Banque d'Export - Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de Un milliard Cent Soixante millions Quatre Cents Soixante Huit mille dollars US (1.175.468.700 USD).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 10 Octobre 2018

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Premier Secrétaire Parlementaire
Le Président de l'Assemblée Nationale

Daouda David CAMARA
Claude Kory KONDIANO