# Loi autorisant la ratification de l'Accord Commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (L/2018/054/AN)

> Loi · 2018-11-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-054-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/054/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 07 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord Commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 07 Novembre 2018

Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance,
Hon. Daouda David CAMARA
Hon. Claude Kory KONDIANO