# Loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Guinée pour le financement d'un système de détresse et de sécurité maritime pour un montant de trois millions d'euros (3.000.000 €) (L/2018/055/AN)

> Loi · 2018-11-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-055-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/055/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE RELATIF À L'OCTROID'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE POUR LE FINANCEMENT D'UN SYSTÈME DE DÉTRESSE ET DE SÉCURITÉ MARITIME POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000 €).

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 07 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à l'octroi d'une Aide Financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la Guinée pour un financement d'un système de détresse et de sécurité maritime pour un montant de Trois millions d'euros (3.000.000 €).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 07 Novembre 2018

Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance,
Hon. Daouda David CAMARA
Hon. Claude Kory KONDIANO