# Loi autorisant la ratification de l'Accord de mandat (Actifs) Projet d'Assainissement de la ville de Conakry République de Guinée entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en date du 30 août 2018 pour un montant de quarante neuf millions de dollars des États-Unis d'Amérique (49.000.000 $ EU) Projet N°: GIN -1002 (L/2018/056/AN)

> Loi · 2018-11-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-056-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/056/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE MANDAT (ACTIFS) PROJET D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE CONAKRY RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN DATE DU 30 AOÛT 2018 POUR UN MONTANT DE QUARANTE NEUF MILLIONS DE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (49.000.000 $ EU) PROJET N°: GIN -1002.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 07 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de mandat (Actifs) Projet d'Assainissement de la ville de Conakry République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en date du 30 Août 2018 pour un montant de Cinquante Neuf millions de dollars US (59.000.000 $ US).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 07 Novembre 2018

Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance,
Hon. Daouda David CAMARA
Hon. Claude Kory KONDIANO