# Loi autorisant la ratification de l'Accord Stratégique Sino-Guinéen, signé le 05 septembre 2018, entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque ICB (Industrial and Commercial Bank of China), relatif au financement du projet de construction de la route Coyah Mamou Dabola, pour un montant de 328,927,467.50 Euros (L/2018/063/AN)

> Loi · 2018-12-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2018-063-an
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2018/063/AN DU 10 DÉCEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD STRATÉGIQUE SINO-GUINÉEN, SIGNÉ LE 05 SEPTEMBRE 2018, ENTRÉ LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ICB (INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA), RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE COYAH MAMOU DABOLA, POUR UN MONTANT DE 328,927,467.50 EUROS.

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Lundi 10 Décembre 2018, a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord Stratégique Sino-guinéen, signé le 05 Septembre 2018 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque ICB (Industrial and Commercial Bank Of China), relatif au Financement du Projet de Construction de la route Coyah Mamou Dabola, pour un montant de : 328,927,467.50 Euros.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 10 Décembre 2018

Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance,

Hon. Daouda David CAMARA
Hon. Claude Kory KONDIANO