# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt Neuf Millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante Millions de Dollars US (40.000.000 $ US) (L/2019/0010/AN)

> Loi · 2019-04-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-0010-an
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/0010/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITES RURALES) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT, POUR UN MONTANT DE VINGT NEUF MILLIONS DE DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (29.000.000 DTS) SOIT QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS US (40.000.000 $ US). DON IDA N°P164543

### Article — L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d'Autorisation de Ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la Ratification de l'Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l'Association internationale de Développement, pour un montant de Vingt-neuf millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 $ US). Don IDA N°P164543.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 24 Avril 2019

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kery KONDIANO