# Loi autorisant la ratification du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne l'Investissement dans le cadre du financement du Projet d'Interconnexion Électrique 225 KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d'Euros (130.000.000€), signé à Conakry, le 23 Novembre 2018 et à Luxembourg, le 27 Novembre 2018 (L/2019/004/AN)

> Loi · 2019-04-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-004-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/004/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE EUROPÉENNE L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROJET D'INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE 225 KV GUINÉE-MALI, POUR UN MONTANT MAXIMUM EN PRINCIPAL DE CENT TRENTE MILLIONS D'EUROS (130.000.000€), SIGNE À CONAKRY, LE 23 NOVEMBRE 2018 ET À LUXEMBOURG, LE 27 NOVEMBRE 2018.

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'investissement dans le cadre du financement du Projet d'interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de Cent trente millions d'Euros (130.000.000€).

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 24 Avril 2019

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance

Le Président de Séance

Hon. Bakary DIAKITE

Hon. Claude Kory KONDIANO