# Loi autorisant la ratification de l'Accord Cadre (Financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au Projet concernant le financement du Programme de Développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Cinq Millions Trois Cent Vingt Mille Dollars US (5.320.000 USD). Projet N°: GIN-1026 (L/2019/006/AN)

> Loi · 2019-04-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-006-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/006/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CADRE (FINANCEMENT PAR VENTE À TEMPERAMENT) (ACTIFS) RELATIF AU PROJET CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES CHAINES DE VALEURS DU RIZ EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT, SIGNÉ LE 16 JANVIER 2019, POUR UN MONTANT DE CINQ MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE DOLLARS US (5.320.000 USD). PROJET N°: GIN-1026.

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord-cadre (financement par vente à tempérament) (actifs) relatif au Projet concernant le financement du Programme de Développement des Chaines de valeurs du riz en République de Guinée, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Cinq millions Trois cent vingt mille dollars US (5.320.000 USD). Projet N° : GIN-1026.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 24 Avril 2019

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance

Le Président de Séance

Hon. Bakary DIAKITE

Hon. Claude Kory KONDIANO