# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt (Prêt des Ressources du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) concernant le Programme de Développement de Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019 pour un montant de Deux Millions de Dollars US (2.000.000 $ US), Projet N°: GIN 1026 (L/2019/013/AN)

> Loi · 2019-04-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-013-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/013/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET (PRET DES RESSOURCES DU FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUIENE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT) CONCERNANT LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE CHAINES DE VALEURS DU RIZ EN REPUBLIQUE DE GUIENE, SIGNE LE 16 JANVIER 2019, POUR UN MONTANT DE DEUX MILLIONS DE DOLLARS US (2.000.000 $ US), PROJET N°: GIN 1026.

### Article — L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt (Prêt de Ressources du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) concernant le Programme de Développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019 pour un montant de Deux millions de dollars US (2.000.000 $ US), Projet N°: GIN 1026.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 24 Avril 2019

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance

Le Président de Séance

Hon. Bakary DIAKITE

Hon. Claude Kory KONDIANO