# Loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relative à la Coopération en matière de Sécurité et de lutte contre la Criminalité (L/2019/015/AN)

> Loi · 2019-06-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-015-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/015/AN DU 12 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE

### Article — L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relative à la Coopération en matière de Sécurité et de lutte contre la Criminalité.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Juin 2019

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Fatoumata CISSOKO
Claude Kory KONDIANO