# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don N° D445 - GN (L/2019/021/AN)

> Loi · 2019-06-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-021-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/021/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), SIGNE LE 09 AVRIL 2019 DANS LE CADRE DU PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE EN GUINEE, POUR UN MONTANT DE VINGT HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE DROIT DE TIRAGES SPECIAUX (28.600.000 DTS) SOIT QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS (40.000.000 $ US) DON N°D 445 — GN

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don N° D445 - GN.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 25 Juin 2019

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO