# Loi autorisant la ratification de la Convention de Crédit en date du 1er Avril 2019 entre l'Agence Française de Développement (Le Préteur) et la République de Guinée (L'Emprunteur), relative au Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité en Guinée (PAAAEG) pour un montant de Cinquante millions d'Euros (50.000.000 €) Convention N° CGN 1238 01T (L/2019/024/AN)

> Loi · 2019-06-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-024-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/024/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CREDIT EN DATE DU 1 ER AVRIL 2019 ENTRE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (LE PRETEUR) ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE (L'EMPRUNTEUR), RELATIF AU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES A L'ELECTRICITE EN GUINEE (PAAAEG) POUR UN MONTANT DE CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (50.000.000 €) CONVENTION N° CGN 1238 01T

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Convention de Crédit en date du 1er Avril 2019 entre l'Agence Française de Développement (Le Préteur) et la République de Guinée (L'Emprunteur), relative au Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité en Guinée (PAAAEG) pour un montant de Cinquante millions d'Euros (50.000.000 €) Convention N° CGN 1238 01T.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 25 Juin 2019

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO