# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compte (7.500.000 UC) N° du Programme: P-Z1-C00-067 N° du Prêt : 2100150041243 (L/2019/043/AN)

> Loi · 2019-10-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-043-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/043/AN DU 25 OCTOBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PROGAMME INTEGRE DE DEVELOPPEMENT ET D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LE BASSIN DU NIGER (PIDACC), SIGNE LE 23/04/2019 POUR UN MONTANT MAXIMUN EQUIVALENT A SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE UNITES DE COMPTE (7.500.000 UC) N° DU PROGRAMME: P-Z1-C00-067 N° DU PRET : 2100150041243

L'Assemblée Nationale,

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149 ; Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 25 Octobre 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compte (7.500.000 UC). N° DU PROGRAMME : P-Z1-C00-067 N° DU PRET : 2100150041243

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 25 Octobre 2019

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO