# Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Première Opération de Politique de Développement pour la Gestion Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de Soixante Six millions et Cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux) (L/2019/045/AN)

> Loi · 2019-11-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-045-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/045/AN DU 29 NOVEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PREMIÈRE OPÉRATION DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA GESTION BUDGÉTAIRE, LA COMPÉTITIVITÉ ET LA RÉFORME DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT, D'UN MONTANT DE SOIXANTE SIX MILLIONS ET CENT MILLE DTS (66.100.000 DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX).

L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 29 Novembre 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l'énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de soixante six millions et cent mille DTS (66.100.000 droits de tirage spéciaux).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 29 Novembre 2019

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO

ARRÊTÉS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS