# Loi autorisant la ratification de l'Accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Electricité de Guinée (EDG) et la Société Topaz Multi-Industries S.A, signé le 29 juillet 2019 à Conakry (L/2019/052/AN)

> Loi · 2019-12-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-052-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/052/AN DU 24 DECEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, LA SOCIETE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET LA SOCIETE TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A, SIGNE LE 29 JUILLET 2019 A CONAKRY

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 24 décembre 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de l'Accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Electricité de Guinée (EDG) et la Société Topaz multi industries S.A, signé le 29 Juillet 2019 à Conakry

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.

Conakry, le 24 Décembre 2020

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO