# Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-Industrielle (PDZTA-BK) pour un montant de trois millions six cent quatre-vingt dix mille unités de compte (3.690.000 UC) N°du Programme: P-GN-AA0-023 N° du Prêt: 5900150002701 (L/2019/054/AN)

> Loi · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2019-054-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2019/054/AN DU DECEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (AGISSANT À TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA FACILITÉ D'APPUI À LA TRANSITION) (PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ZONES SPÉCIALES DE TRANSFORMATION AGRO-INDUSTRIELLE (PDZTA-BK) POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE UNITÉS DE COMPTE (3.690.000 UC) N°DU PROGRAMME: P-GN-AA0-023 N° DU PRET: 5900150002701

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 24 décembre 2019, a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d'Administrateurs de la facilité d'appui à la transition) (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-industrielle (PDZTA -BK) Pour un Montant de Trois Millions Six Cent Quatre-vingt Dix Mille Unités de Compte (3.690.000 UC). N°du Programme : P-GN-AA0-023 N° du Prêt : 5900150002701

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Conakry, le 24 Décembre 2020

Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO