# Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement (Projet d'Urgence pour la Riposte et le Renforcement de la Préparation des Systèmes de Santé face à la Covid-19) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2020/007/AN)

> Loi · 2020-07-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2020-007-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2020/007/AN DU 06 JUILLET 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D'URGENCE POUR LA RIPOSTE ET LE RENFORCEMENT DE LA PREPARATION DES SYSTEMES DE SANTE FACE A LA COVID-19) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT.

### Article — L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 02 juillet 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

**Article 1er**: Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Urgence pour la Riposte et le Renforcement de la Préparation des Systèmes de Santé face à la Covid-19) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement.

**Article 2**: La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry le 06 Juillet 2020

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Honorable Amadou Damaro CAMARA