# Loi ordinaire portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République de Guinée (L/2020/013/AN)

> Loi · 2020-11-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2020-013-an
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2020/013/AN DU 12 NOVEMBRE 2020, PORTANT AUTORISATION DE PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 et 100;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

### Article 1er

A la requête du Président de la République, le Jeudi 12 Novembre 2020, est autorisée, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 100 de la Constitution du 22 mars 2020, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour une nouvelle période d'un mois, à compter du dimanche 15 novembre 2020, sur l'ensemble du territoire national.

### Article 2

Un décret du Président de la République en déterminera les contours et modalités de mise en œuvre.

### Article 3

La présente loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Novembre 2020

Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

La Première Secrétaire Parlementaire
Le Président de l'Assemblée Nationale

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CA MARA