# Loi autorisant la ratification de l'accord de financement et l'accord de projet du projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA (Don N°D654-GN) d'un montant de cinquante un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de dollars américains (70.000.000 USD) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (AID) d'une part et entre l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et AID d'autre part (L/2020/020/AN)

> Loi · 2020-11-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2020-020-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2020/020/AN DU 11 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT ET L'ACCORD DE PROJET DU PROJET DE RIPOSTE D'URGENCE ET D'APPUI AU PROGRAMME NAFA (DON N°D654-GN) D'UN MONTANT DE CINQUATE UN MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (51.300.000 DTS) EQUIVALENT A SOIXANTE-DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (70.000.000 USD) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (AID) D'UNE PART ET ENTRE L'AGENCE NATIONALE D'INCLUSION ECONOMIQUE ET SOCIALE (ANIES) ET AID D'AUTRE PART.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement et l'Accord de Projet du Projet de Riposte d'Urgence et d'Appui au Programme NAFA (Don N°D654-GN) d'un montant de Cinquante un million Trois cent mille Droits de Tirage Spéciaux (51.000.000 DTS) équivalent à Soixante-dix millions de Dollars Américains (70.000.000 USD) entre la République de Guinée et L'Association Internationale de Développement (AID) d'une part et entre l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et AID d'autre part, signés le 25 juillet 2020.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry le 11 Novembre 2020

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Amadou Damaro CAMARA