# Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Raiway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020 (L/2020/022/AN)

> Loi · 2020-11-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2020-022-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2020/022/AN DU 23 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES POUR L'EVACUATION DU MENIERAI DE FER DES BLOCS I ET II DU SIMANDOU ENTRE (1) LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET-(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU RAIWAY S.A ET-(3) WINTNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU, SIGNEE LE 12 NOVEMBRE 2020.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du samedi 21 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du Minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Rayway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry le 23 Novembre 2020

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

Honorable Bakary DIAKITE
Amadou Damaro CAMARA