# Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires : le projet solaire pour l'électrification et pour le système de distribution d'eau potable dans sept (7) universités ; le projet solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) centres de santé et d'infrastructures en Guinée, signé le 05 décembre 2019 pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD) (L/2021/004/AN)

> Loi · 2021-02-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-004-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2021/004/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE EXIM DE L'INDE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE DEUX PROJETS SOLAIRES :

- LE PROJET SOLAIRE POUR L'ÉLECTRIFICATION ET POUR LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS SEPT (7) UNIVERSITÉS ;

- LE PROJET SOLAIRE D'ÉLECTRIFICATION ET DE RÉFRIGÉRATION DANS DEUX CENT (200) CENTRES DE SANTÉ ET D'INFRASTRUCTURES EN GUINÉE, SIGNÉ LE 05 DÉCEMBRE 2019 POUR UN MONTANT DE VINGT MILLIONS DEUX CENT VINGT MILLE DOLLARS (20.220.000 USD).

**L'ASSEMBLEE NATIONALE,**

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 :

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er — Est autorisée la ratification de l'Accord de Crédit entre la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires : le projet solaire pour l'Electrification et pour le Système de Dis

tribution d'Eau Potable dans sept (07) Universités;
le Projet Solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) Centres de Santé et d'Infrastructures en Guinée, signé le 05 Décembre 2019, pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 25 Février 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de séance
4ème Secrétaire parlementaire
Le Président de séance
2ème Vice-Président

Hon. Nestor KAGBADOUNO
Hon. Dr. Fodé SOUMAH