# Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N'Zerekore, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506.000 USD) signé le 29 septembre 2020 (L/2021/005/AN)

> Loi · 2021-02-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-005-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2021/005/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE EXIM DE L'INDE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DE DEUX HOPITAUX REGIONAUX A KANKAN ET A N'ZEREKORE, POUR UN MONTANT DE VINGT MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE DOLLARS (20.506.000 USD) SIGNE LE 29 SEPTEMBRE 2020.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement du projet de construction et d'équipement de deux Hôpitaux Régionaux à Kankan et à N'Zérkoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506.000 USD), signé le 29 Septembre 2020.

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 25 Février 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de séance
4ème Secrétaire parlementaire
Le Président de séance
2ème Vice-Président

Hon. Nestor KAGBADOUNO
Hon. Dr. Fodé SOUMAH