# Loi autorisant la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et trente six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS) crédit IDA N°6771-GN Don N°D713 (L/2021/013/AN)

> Loi · 2021-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-013-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2021/013/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE COMMERCIALE EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (PDACG), SIGNÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS (36.400.000 DTS), SUBVENTION, ET TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS DE CRÉDIT (36.400.000 DTS) CRÉDIT IDA N°6771-GN DON N°D713

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente-six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et treniol six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS). Crédit IDA N°6771-GN. Don N°D713.

### Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 13 Avril 2021

Pour la Plénière

|  Le Secrétaire de séance | Le Président de séance  |
| --- | --- |
|  **Hon. Bakary DIAKITE** | **Hon. Amadou Damaro CAMARA**  |