# Loi autorisant la ratification du Contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante dix millions d'Euros (170.000.000 €) (L/2021/014/AN)

> Loi · 2021-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-014-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2021/014/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) DU PROJET D'INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE 225 KV GUINÉE-MALI B, SIGNÉ À CONAKRY LE 03 MARS 2021 POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE DIX MILLIONS D'EUROS (170.000.000 €).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante-dix millions d'euros (170.000.000 €).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Avril 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de séance
Le Président de séance

Hon. Bakary DIAKITE
Hon. Amadou Damaro CAMARA