# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'une convention (L/2021/022/AN)

> Loi · 2021-06-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-022-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2021/022/AN DU 01 JUIN 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UNE CONVENTION

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 20 Mai 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière (Convention de NIAMEY).

Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2021

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Juin 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

1ère Secrétaire Parlementaire

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CAMARA