# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de prêt (L/2021/025/AN)

> Loi · 2021-07-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-025-an
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2021/025/AN DU 02 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE PRÊT

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt et de Don relatif au Projet de construction de cinq (05) ouvrages d'art et de quinze (15) km de routes d'accès, signé le 05 Mai 2021, entre le Gouvernement de la République de Guinée, d'une part, et l'Agence Néerlandaise pour l'Entreprise (RVO) et la Banque de Développement des Entreprises (FMO), d'autre part, pour un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille trois cent trente-neuf Euros (59.990.339 €).

### Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Juillet 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

1ère Secrétaire Parlementaire

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CAMARA