# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de financement (L/2021/026/AN)

> Loi · 2021-07-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-026-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2021/026/AN DU 02 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE FINANCEMENT

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l'Environnement) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2021 pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65.000.000 $).

PRET NUMERO 6885-GN
DON NUMERO D819-GN

### Article 2 — La présente Loi qui prend effet à compter de

sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Juillet 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

1ère Secrétaire Parlementaire

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CAMARA