# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de coopération (L/2021/028/AN)

> Loi · 2021-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-028-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2021/028/AN DU 04 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE COOPERATION

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée.

### Article 2

la présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 04 Juillet 2021

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

1ère Secrétaire Parlementaire

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CAMARA