# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord (L/2021/030/AN)

> Loi · 2021-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2021-030-an
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2021/030/AN DU 04 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD

### Article — L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148 ; Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

** Est autorisée la ratification de l'Accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry.

### Article 2

** La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 04 Juillet 2021

### Article — Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

1ère Secrétaire Parlementaire
Le Président de l'Assemblée Nationale

Hon. Domani DORE
Hon. Amadou Damaro CAMARA