# Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord cadre de financement (L/2022/004/CNT)

> Loi · 2022-05-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2022-004-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2022/004/CNT DU 18 MAI 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD CADRE DE FINANCEMENT.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, notamment en ses Articles 57, 70 et 71 ;

Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 18 Mai 2022;

Adopte la loi dont la teneur suit :

### Article premier

Est autorisée la ratification de l'Accord-Cadre de Financement (projet de construction de la route LABE — MALI, 107 km) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 03 Avril 2022, pour un montant de cent cinquante-neuf millions cinq-cent-soixante mille (159 560 000) euros.

### Article 2

La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 18 Mai 2022

Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National De la Transition

Madame Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA