# Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) (L/2022/006/CNT)

> Loi · 2022-08-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2022-006-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2022/006/CNT DU 19 AOUT 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET RELATIF A L'ACQUISITION DE VACCINS CONTRE LA COVID-19, DE PRODUITS MEDICAUX ET D'EQUIPEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE ISLAMIQUE DE FINANCEMENT DU COMMERCE (ITFC).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition en son Article 57;

Vu la Loi Organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son Article 56;

Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 10

SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022

Août 2022;

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article premier

Est autorisée, la ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la Covid-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement (ITFC), membre du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Août 2022

Pour la Plénière

La Secrétaire de séance

Le Président de séance

Mme Maïmouna BARRY

Dr. Dansa KOUROUMA