# Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée (L/2022/007/CNT)

> Loi · 2022-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2022-007-cnt
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2022/007/CNT DU 29 AOUT 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD LIGNE DE FINANCEMENT D'OPÉRATIONS D'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE DES PAYS ARABES ENTRE LA BANQUE ARABE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son Article 57;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son Article 56;

Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 26 Août 2022;

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article premier

Est autorisée la ratification de l'Accord de la Ligne de Financement d'Opérations d'Importation de biens en provenance des pays Arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 1er Juillet 2022, pour un montant de cinquante cinq millions de dollars (55 000 000 USD).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Août 2022

Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance

Le Président de Séance
Le Président du Conseil National De la Transition

Madame Fanta CONTE

Dr Dansa KOUROUMA