# Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry (L/2022/008/CNT)

> Loi · 2022-09-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2022-008-cnt
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2022/008/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS (CADRE-MANDAT-PRET-ASSISTANCE TECHNIQUE) RELATIFS AU PROJET DE MODERNISATION ET D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE CONAKRY.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56;

Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 17 septembre 2022.

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article premier

Est autorisée, la ratification des accords de prêts relatifs à la modernisation et à l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 06 Avril 2022, pour un montant global de Dix-huit virgule quatre-vingts millions de dollars américains (18,80 millions de dollars US).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Septembre 2022

Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance

Le Président de Séance
Le Président du Conseil National De la Transition

Madame Fanta CONTE

Dr Dansa KOUROUMA