# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) (L/2023/0011/CNT)

> Loi · 2023-06-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2023-0011-cnt
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2023/0011/CNT DU 07 JUIN 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT RELATIF AU FINANCEMENT DE LA DEUXIEME PHASE DU PROJET D'APPUI À LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL II), ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA).

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56;
Après en avoir examiné et délibéré, en sa séance plénière du 7 Juin 2023;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée, la ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 13 avril 2023, pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81 000 000 USD).

### Article 2

La présente Loi qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Juin 2023

Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance
La Secrétaire parlementaire

Le Président de Séance
Président du Conseil National de la Transition

Hon. Fanta CONTE
Dr Dansa KOUROUMA