# Loi portant autorisation de ratification des avenants aux conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine (L/2023/0014/CNT) > Loi · 2023-06-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2023-0014-cnt > > 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Article L/2023/0014/CNT DU 14 JUIN 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PRÊTS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, LA BANQUE COMMERCIALE DE CHINE, FILIALE DE SINGAPORE, LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CHINE (LTD) ET LA BANQUE D'IMPORT-EXPORT DE CHINE. LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, notamment en son article SPECIAL SEPTEMBRE 2023 57; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56; Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 14 Juin 2023, Adopte la loi dont la teneur suit : ### Article 1er — Est autorisée la ratification des avenants aux conventions de prêts portant sur: - l'Accord de modification à la Convention de prêt relative au projet de réhabilitation de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, signé le 21 Avril 2023 entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine ; - l'Accord de modification à la Convention de prêt relative au projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry, signé le 21 Avril 2023 entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine. ### Article 2 La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 14 Juin 2023 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Hon. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA