# Loi portant autorisation de ratification d'un accord de prêt de financement (L/2023/002/CNT)

> Loi · 2023-01-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2023-002-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

L/2023/002/CNT DU 17 JANVIER 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE PRÊT DE FINANCEMENT.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/001/2022/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 16 Janvier 2023;

#### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article premier

Est autorisée la Ratification de l'Accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du Fonds Vert pour le Climat (FVC) dans le cadre du financement du Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC-BN), signé le 28 septembre 2022, pour un montant de : neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille dollars américains (997 000 USD).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 17 Janvier 2023

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition

M. Mory DOUNOH
Dr Dansa KOUROUMA