# Loi portant autorisation de ratification de deux conventions de financement de crédits et de don (L/2023/005/CNT)

> Loi · 2023-02-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2023-005-cnt
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

L/2023/005/CNT DU 03 FEVRIER 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE DEUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE CREDITS ET DE DON.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 08 Février 2023 ;

#### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article premier — Est autorisée la Ratification des Conventions pour le financement des :

- Investissements et de la Structuration de l'aval de la

SPECIAL JUIN 2023
 filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE, signée le 25 Juillet 2022 entre l'Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée pour un montant de CINQUANTE MILLIONS D'EUROS (50 000 000 EUROS) ;

- Investissements et de la structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE, signée le 17 Novembre 2022 entre L'Union Européenne (UE) et la République de Guinée pour un montant de VINGT MILLIONS D'EUROS (20 000 000 EUROS).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

Mamou, le 03 Février 2023

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition

Mme Fanta CONTE
Dr Dansa KOUROUMA