# Loi portant autorisation de ratification des accords de financement pour la construction d'hôpitaux régionaux en République de Guinée (L/2024/009/CNT)

> Loi · 2024-02-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2024-009-cnt
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/2024/009/CNT DU 07 FEVRIER 2024., PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'HOPITAUX REGIONAUX EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 07 Février 2024;

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er — Est autorisée la ratification des Accords de financement relatifs à la construction des Centres Hospitaliers Régionaux de Kindia et de Labé pour un montant de cent deux millions quatre cent trente mille trois cent six euros (102 430 306 €) :

1- La Convention de prêt entre BPI-France Assurance Export (agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française) et le Gouvernement de la République de Guinée, signée le 13 Juillet 2023 ;
2- Le Contrat de crédit acheteur n°1 entre BPI-France SA en qualité de Prêteur et d'Arrangeur (agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française) et le Gouvernement de la République de Guinée, signé le 23 Juin 2023 ;
3- L'Avenant au Contrat de crédit acheteur n°1 entre BPI-France SA (agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française) et le Gouvernement de la République de Guinée, signé le 09 Août 2023.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Février 2024

Pour le Plénière

La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition

Mme Fanta CONTE
Dr Dansa KOUROUMA