# Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Évolutifs, Modulaires, Industriels et Durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023 (L/2024/016/CNT)

> Loi · 2024-05-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2024-016-cnt
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2024/016/CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CRÉDITS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HÔPITAUX ÉVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, SIGNÉE LE 07 AVRIL 2023

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
 portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Vu la Loi Ordinaire L/2024/009/CNT portant autorisation de ratification des accords de financement pour la construction d'hôpitaux régionaux en République de Guinée du 07 Février 2024 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Mai 2024 ;

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée (Emprunteur) et la BPI-France SA (Prêteur et Arrangeur) dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Évolutifs, Modulaires, Industriels et Durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023.

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 24 Mai 2024

### Article — Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition

Mme Maimouna BARRY
Dr Dansa KOUROUMA