# Loi ordinaire portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024 (L/2025/002/CNT)

> Loi · 2025-01-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2025-002-cnt
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2025/002/CNT DU 31 JANVIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU CONTRAT DE CREDITS ACHETEUR N°3 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET BPIFRANCE SA RELATIF AU FINANCEMENT D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE AÉRIENNE À L'AEROPORT DE CONAKRY, SIGNÉ LE 1ER OCTOBRE 2024

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 31 Janvier 2025 ;

### Adopte la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est autorisée la ratification du Contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er Octobre 2024, pour un montant de trente-neuf millions (39.000.000) d'euros.

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Janvier 2025

### Article — Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition

M. Yamoussa SIDIBE
Dr Dansa KOUROUMA